Droits et responsabilités étudiantes

Présentation générale de la Politique 44

Les services dédiés aux personnes étudiantes en situation de handicap sont régis par la Politique institutionnelle d’accueil et de soutien aux étudiants en situation de handicap (Politique n°44). 

Par l’entremise de cette politique, l’UQAM fait appel à la responsabilité personnelle et collective de l’ensemble des membres de la communauté universitaire. Chaque membre et unité organisationnelle doit intégrer dans ses tâches et ses fonctions des préoccupations et des responsabilités quant au fait d’assurer l’accessibilité des personnes en situation de handicap à l’ensemble des ressources et des activités de la communauté universitaire.

Concept d’accommodement en contexte universitaire

« Pour l’Université, l’accommodement raisonnable consiste à consentir, sans distinction ni privilège,un ajustement raisonnable aux modalités d’application d’un règlement, d’une politique, d’unedirective, d’une procédure ou d’une consigne pour que l’étudiante, étudiant en situation dehandicap puisse s’acquitter totalement de ses obligations, notamment académiques, dans uncadre adapté qui tienne compte de son handicap. Par ailleurs, l’Université doit fonctionner à l’intérieur du cadre financier et matériel prescrit par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec. » 
Politique no44 de l’UQAM, page 5.

« Accommodement » vs « aménagement »

Qu’est-ce qu’un accommodement?

C’est une obligation découlant du droit à l’égalité des chances. L’obligation d’accommodement requiert un examen attentif de la situation ayant un effet discriminatoire et une recherche sérieuse et réelle de solution:

  • C’est le résultat d’un compromis visant à éliminer l’effet discriminatoire, direct ou indirect, d’une règle, directive, norme ou décision
    • Effet discriminatoire, selon la jurisprudence: “(…) imposer à cet individu ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés aux autres ou d’empêcher ou de restreindre l’accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d’autres membres de la société.” Andrews c. Law Society of British Columbia, (1989) 1 R.C.S 143
  • Le processus de recherche d’un accommodement doit impliquer l’ensemble des parties concernées, c’est-à-dire:
    • L’université
    • Ses services
    • Le personnel enseignant
    • La personne étudiante 

Pourquoi l’UQAM utilise plutôt le terme « aménagement »? Y a-t-il une différence entre les deux termes?

« L’aménagement » est une mesure d’accommodement, un moyen.

L’utilisation du terme « aménagement » permet de distinguer le concept (accommodement) et le moyen concret (aménagement). 

Y a-t-il des limites aux aménagements? 

Mesures raisonnables:

  • Sans discrimination ni privilèges, permettent d’atteindre les objectifs visés par l’activité 

Mesures contextuelles:

  • Évaluation des besoins et de l’environnement

Refus d’application d’une mesure:

  • Recherche de mesures alternatives, recours au Protecteur de l’étudiant

Pourquoi n’ai-je pas les mêmes aménagements qu’une autre personne étudiante ayant le même diagnostic que moi? 

Les mesures d’aménagements sont toujours personnalisées et contextualisés. Elles sont déterminées en fonction d’une évaluation des besoins et de l’environnement ainsi que de l’impact des limitations dans la réalisation des activités étudiantes:

  • Évaluation des besoins: forces, limitations, défis, compétences, stratégies Évaluation de l’environnement: modalités du cours (présentiel/distance, horaire, etc.), méthodes d’enseignement et d’évaluation 

Deux personnes étudiantes ayant le même diagnostic n’ont pas toujours les mêmes caractéristiques, n’expérimente pas toujours les mêmes symptômes et n’ont pas nécessairement développé les mêmes capacités, compétences et stratégies d’adaptation. 

Pourquoi mes aménagements peuvent différer des recommandations faites par mon professionnel de la santé? 

Les recommandations d’un professionnel de la santé sont personnalisées, mais pas contextualisées. Il est possible qu’une recommandation ne soit pas adaptée au contexte de cours réel si les modalités ou les méthodes utilisées n’ont pas d’effet discriminatoire. Il est aussi possible qu’une recommandation soit considérée déraisonnable si elle constitue un privilège par rapport aux autres personnes étudiantes dans l’atteinte des objectifs. 

Les recommandations sont aussi définies à un certain moment. Il est possible d’avoir développé des compétences et des stratégies compensatoires qui les rendent obsolètes. 

Les recommandations servent à guider l’analyse de la situation et la réflexion menant à identifier les mesures d’aménagements pertinentes dans le contexte.  

Droits légaux de la Charte

Quels sont mes droits en tant que personne étudiante en situation de handicap?

  • La notion de droit est juridique, il s’agit d’un concept.
  • Les droits peuvent être collectifs ou individuels. 
  • Certains droits individuels sont jugés fondamentaux et sont inscrits dans la Chartes des droits et libertés de la personne. Il existe une charte canadienne et une québécoise.
    • Exemples de droits et libertés inscrits à la Charte québécoise:
      • liberté de religion
      • liberté d’opinion
      • liberté d’expression
      • droit au secours si la vie est en péril
      • droit de vivre en français
      • droit au respect de la vie privée
      • etc.

En tant que personne en situation de handicap, l’article 10 de la Charte québécoise est particulièrement important.

“Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.” 

Si votre droit à l’égalité est lésé par les règlements, les politiques, les structures ou les exigences, vous pourriez bénéficier d’accommodements. Les aménagements sont toutefois des moyens de corriger une situation discriminatoire et ne correspondent pas à un droit.

Quel est le rôle du BIRÉ par rapport à l’application de mes droits?

Le BIRÉ a comme mission de vous aider à exercer pleinement votre droit à l’équité, l’égalité des chances et la non-discrimination. 

La politique 44 de l’Université donne un cadre pour exercer ce droit à l’égalité: 

“Par la présente politique, l’Université reconnaît, en toute égalité des chances, sans discrimination ni privilège, aux étudiantes, étudiants en situation de handicap, le droit de bénéficier de l’ensemble des ressources du campus et de la communauté universitaire, notamment, les ressources pédagogiques, administratives et humaines afin d’assurer la réussite de leur projet d’études, et ce, dans les meilleures conditions possibles. L’exercice de ce droit est, par ailleurs, tributaire du cadre réglementaire régissant l’ensemble des activités de l’Université.” 

Quelles sont mes responsabilités en tant que personne étudiante en situation de handicap?

Toutes les responsabilités découlant des divers règlements de l’UQAM et incombant aux personnes étudiantes inscrites vous sont également applicables.

De plus, la politique 44 détermine la responsabilité suivante:

“Il incombe aux étudiantes, étudiants en situation de handicap de rencontrer les intervenantes, intervenants (conseillères, conseillers à l’accueil et à l’intégration du BIRÉ, professeures, professeurs, chargées de cours, chargés de cours, directions de programmes, associations étudiantes concernées, etc.) qui pourront faciliter leur intégration à la communauté universitaire ou les assister et les soutenir dans la résolution de problèmes particuliers en lien avec les limitations entraînées par leur déficience.”

Votre responsabilité vis-à-vis du BIRÉ se décline donc comme suit:

  • Ouvrir son dossier et fournir les documents demandés 
  • Solliciter et rencontrer sa personne conseillère lorsque nécessaire 
  • Compléter sur le portail SASESH les actions nécessaires à l’utilisation du plan d’intervention 
  • Prendre connaissance de toutes communications en provenance du BIRÉ concernant les étudiants en situation de handicap